Le décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines publié au Journal officiel du 1er avril 2021 définit les règles de prorogation s'appliquant, du fait des conséquence de la crise sanitaire, aux titres suivants délivrés aux gens de mer par les autorités maritimes françaises :
brevets d'aptitude et certificats d'aptitude ;
visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises ;
attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines ;
attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé ;
agréments des organismes de formation professionnelle maritime ;
certificats médicaux d'aptitude.
Ainsi :
pour les titres, attestations de formation et certificats médicaux arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, leur prorogation est portée jusqu'au 1er juillet 2021 ;
pour les titres, attestations de formation et certificats médicaux arrivés à échéance ou arrivant à échéance après le 11 janvier 2021, leur prorogation est portée jusqu'au 1er septembre 2021.
Ces dates sont des maxima : il est en effet prévu que, par arrêté du ministre de la mer, le Gouvernement pourra organiser les revalidations par anticipation. En cas de non prises des arrêtés correspondants, ce sont les dates du 1er juillet et du 1er septembre qui s'appliqueront automatiquement.
Les brevets et certificats qui seront revalidés auront pour date d'effet le lendemain de l'échéance du titre qui est revalidé. Nous vous invitons à vous inscrire au plus tôt en formation de revalidation ou de recyclage sans attendre le dernier moment.
Exemple : un CQALI arrivé à échéance le 1er septembre 2020 devra être revalidé, sauf disposition plus stricte prévue par arrêté du ministre de la mer, avant le 1er juillet 2021. Même si la revalidation est réalisée le 1er avril 2021, la date d'effet du CQALI revalidé sera le 2 septembre 2020 pour une durée de cinq ans comme le prévoit la convention STCW.
Par ailleurs, l'obligation de transformation des titres à la pêche est prorogée jusqu'au 1er septembre 2021.
(version du 11 février 2021)
